La facture électronique en France, quelles conséquences pour votre entreprise ?
Depuis début 2021, les entreprises doivent envoyer leurs factures aux organismes publics par voie électronique via Chorus Pro.
Initialement prévue pour entrer en vigueur à partir de juillet 2024 pour toutes les entreprises, cette transition a été reportée au 1er septembre 2026, date qui a été définie par la loi de finances 2024.
La réception des factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et basées en France.
Le passage à la facture électronique en France vise à moderniser et à simplifier les processus administratifs. Cependant, diverses raisons ont conduit au report de cette transition. Les autorités françaises ont pris cette décision afin de permettre aux entreprises de se préparer à ce changement majeur.
Ce report donne également aux entreprises le temps de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et légales liées à la facturation électronique mais ne change pas l’objectif de l’exécutif.
Pourquoi l’état impose-t-il aux entreprises la facturation électronique ?
- Afin de lutter contre la fraude fiscale
- Pour réduire ses dépenses en automatisant le contrôle des déclarations de TVA
- Pour encourager les entreprises à réaliser des gains de productivité
- Pour améliorer la connaissance de la conjoncture économique
- Afin de répondre à une exigence de la commission européenne et homogénéiser les pratiques des pays membres
Quelles sont les obligations pour les entreprises ?
e-invoicing – Émission et Réception facture électronique :
Les entreprises devront émettre des factures électroniques conformes aux normes établies. De plus, elles devront être capables de recevoir des factures électroniques émises par d’autres entreprises.
La loi de finance 2024 a publié le nouveau calendrier des entreprises concernées par cette obligation :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024) ;
- 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu du 1er janvier 2025) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026).
A noter que les PME et les micro-entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
e-reporting – Transmission des Données de Facturation :
Les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale des données de ventes intracommunautaires, des transactions avec les particuliers et des données liées aux paiements.
Le e-reporting suivra le même calendrier que le e-invoicing.
Choix de plateforme certifiée (privée ou publique) :
Les entreprises assujetties à la TVA auront le choix d’émettre et de recevoir leurs factures électroniques directement sur la Plateforme Publique de Facturation de l’Etat (PPF) ou sur des Plateforme privées, Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP), certifiées par l’état.
Nouvelles mentions obligatoires sur factures dès l’entrée en vigueur du e-invoicing :
Les factures électroniques devront en plus des mentions habituelles inclure de nouvelles mentions obligatoires, telles que le N° SIREN du client, l’adresse de livraison ou de réalisation du service, la nature de l’opération, et l’option de paiement TVA sur les débits.
Comment mettre en place la réforme ?
Les entreprises ne pourront plus se transmettre de factures entre elles et devront passer obligatoirement par une ou plusieurs plateformes d’émission et de réception des factures.
Toutes les données remonteront obligatoirement au Portail Public de facturation qui est le seul interlocuteur de la Direction Générale des Finances Publiques. Les différentes plateformes pourront bien évidemment communiquer entre-elles
L’entreprise aura le choix d’au moins l’une de ses 2 catégories pour émettre ou recevoir une facture électronique :
Une plateforme de dématérialisation Partenaire ou PDP : service en ligne approuvé par le gouvernement. Cette plateforme peut être la même que celle utilisée par un fournisseur ou une plateforme distincte. Les entreprises devront payer pour utiliser ces plateformes, qui aideront à envoyer les factures de leurs clients aux entreprises destinataires.
Le portail public de facturation Chorus Pro ou PPF : plateforme officielle gratuite qui rassemblera et enverra les informations de facturation à l’administration fiscale.
Les Opérateurs de Dématérialisation ou OD : Non certifiés par l’Etat, ils fourniront des services autour des factures électroniques mais ils devront s’appuyer sur les PDP ou le PPF pour émettre et recevoir les factures.
Quels sont les impacts pour votre entreprise, acteur de la réparation automobile ?
Adaptation des Systèmes Informatiques : Les garages automobiles devront investir dans des systèmes informatiques (DMS) capables de générer des factures électroniques conformes aux normes établies par l’administration fiscale française. Cela nécessitera des mises à jour logicielles ou l’acquisition d’un DMS conforme.
Formation du Personnel : Les employés des garages automobiles devront être formés à l’utilisation des nouvelles fonctionnalités DMS liées à la facturation électronique mais également à l’utilisation des différentes plateformes (PDP, PPF, OD).
Gestion des Données : Les garages devront s’assurer que les solutions proposées reposent sur des plateformes sécurisées pour garantir la protection des données présentes dans les factures électroniques. Cela nécessitera des moyens de protection adaptés et de choisir les bons partenaires pour éviter tout risque de violation de données.
Ecologique : la facture électronique contribuera à la préservation de l’environnement en réduisant l’utilisation de papier. Cela s’inscrit dans une démarche écologique, de plus en plus importante pour les entreprises et les consommateurs.
Quels sont les avantages pour votre entreprise ?
Simplification Administrative : La facturation électronique réduira considérablement la consommation de papier, simplifiant ainsi les processus administratifs en les digitalisant.
Amélioration de la Trésorerie : Les traitements plus rapides et les délais de paiement réduits amélioreront la trésorerie des garages.
Facilitation des Échanges Commerciaux : La transmission plus rapide et sécurisée des factures facilitera les échanges commerciaux avec les clients et les fournisseurs.
Traçabilité et Sécurité des Transactions : La facturation électronique offrira une meilleure traçabilité et sécurité des transactions, garantissant l’authenticité et l’intégrité des factures.
Réduction des Coûts : En éliminant l’impression, l’envoi et l’archivage de papier, les garages pourront réduire les coûts récurrents associés à la gestion des factures.
Si vous avez des questions concernant la facturation électronique n’hésitez pas à nous contacter
